Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à préciser qu'une fois un dossier de surendettement déclaré recevable, les mesures d'expulsion du logement du débiteur sont suspendues, au même titre que les autres mesures d'exécution. Le droit en vigueur le précise, mais le projet de loi ne reprend pas cette précision.