Intervention de Valérie Rosso-Debord

Avis défavorable. En effet, le texte apporte déjà de gros progrès en matière de protection contre les mesures de saisie. Leur suspension n'aura plus à être demandée au juge : elle sera automatique dès que le dossier aura été déclaré recevable. Et avec la réduction de la durée de la phase de recevabilité, le délai entre le dépôt du dossier et la reconnaissance de sa recevabilité se réduit. En outre, en cas d'urgence, la suspension des poursuites pourra être demandée avant la décision de recevabilité.

Par ailleurs, je propose par voie d'amendements d'autres avancées, notamment sur la nécessité non seulement de suspendre les procédures d'exécution en cours, mais aussi de prohiber l'engagement de toute nouvelle procédure de cette nature.

En revanche, prévoir une suspension automatique des poursuites dès le dépôt du dossier, alors que personne n'a pu vérifier, même sommairement, son bien-fondé, pourrait entraîner des détournements de la loi. Des débiteurs peu scrupuleux pourraient déposer des dossiers à la seule fin de bénéficier de deux mois de répit, le temps que leur dossier soit déclaré irrecevable.