Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement propose d'avancer le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment où la personne surendettée dépose son dossier auprès de la commission, plutôt qu'au moment où la recevabilité de sa demande est reconnue. Il peut, en effet, s'écouler plusieurs semaines entre ces deux étapes.