Intervention de Cécile Gallez

Dans la mise en oeuvre d'un plan de surendettement, le débiteur rembourse ses dettes suivant un échéancier fixé par la commission de surendettement. Il ne serait donc pas normal que les créanciers puissent, parallèlement, saisir la caution. C'est pourquoi cet amendement propose d'interdire une telle saisine.