Intervention de Valérie Rosso-Debord

Je regrette, avec le président Pierre Méhaignerie, que le texte n'ait pas été renvoyé à une commission spéciale, ce qui aurait notamment permis d'organiser une audition commune de la ministre et de regrouper ainsi les questions posées.

En tant qu'élus locaux, nous avons tous rencontré des personnes en très grandes difficultés, mais il faut rappeler que le taux d'incidents de paiement n'est que de 2 %. En outre, le montant des crédits revolving n'atteint que 20 % de celui des crédits classiques. Le crédit fonctionne donc globalement bien et permet à de nombreuses personnes d'accéder à la propriété immobilière ou d'acquérir un véhicule. Je pense qu'il ne faut pas noircir le tableau et jeter le bébé avec l'eau du bain.

Sur la question du fichier positif, les nombreuses auditions que j'ai effectuées montrent que la plupart des banques y sont opposées, car elles craignent la concurrence des organismes étrangers. Si certains organismes de crédit y sont favorables, c'est simplement parce qu'ils y voient la possibilité d'une extension de l'accès au crédit dans le cadre d'une sécurisation renforcée. Leur objectif n'est donc pas du tout le même que celui des députés qui soutiennent la création d'un tel fichier. Au demeurant, l'exemple de la Belgique montre que la mise en place d'un tel fichier a élargi l'accès au crédit et n'a nullement réduit le surendettement. Dans ces conditions, la proposition du Sénat consistant à demander une étude est sage : il faut en effet s'assurer qu'un fichier positif ne sera pas liberticide, peut-être le moment venu grâce à l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et qu'il bénéficiera réellement aux consommateurs. Cela étant, le délai de trois ans prévu pour la remise de cette étude paraît trop long et pourrait même être considéré comme dilatoire, puisqu'il va au-delà de la présente législature. Je propose donc que ce délai soit ramené à dix-huit mois et je souhaite que tous les commissaires se joignent à cet amendement. Bien entendu, lorsque cette étude sera disponible, notre commission devra alors à nouveau se saisir de la question.

Le problème du taux d'usure est abordé à l'article 1er A du projet de loi, qui dispose qu'il n'y aura désormais qu'un seul taux par type de bien. Les taux restent donc différents selon le montant des prêts, ce qui n'est pas illégitime compte tenu des frais fixes.

Le texte ne se contente pas de procéder à la transposition d'une directive communautaire, mais vise à tirer les conséquences de la crise économique en renforçant la sécurité du consommateur et la prévention du surendettement.

Les associations que j'ai auditionnées ne souhaitent pas que le crédit revolving soit supprimé, car il répond à une demande sociale. Il faut donc encadrer davantage ce type de crédits et mettre l'accent sur l'éducation financière.

Le FICP constitue un progrès significatif, mais peu nombreux sont les intéressés qui lisent les documents précontractuels ou contractuels, dans lesquels toutes les informations utiles figurent d'ores et déjà. L'allongement du délai de rétractation de sept à quatorze jours prévu par le projet de loi va donc dans la bonne direction. En France, l'endettement moyen demeure relativement faible, mais pour ce qui est des personnes surendettées, il s'élève à 40 000 euros, un cas d'endettement à hauteur de 500 000 euros avec 60 crédits ayant même été rapporté. Il faut, en outre, souligner que les classes moyennes, voire supérieures, sont de plus en plus touchées par le surendettement, ce qui plaide une fois de plus pour le renforcement de la prévention et de l'éducation dans ce domaine.

Même s'il n'y est pas qualifié de « social », le micro-crédit est bel et bien abordé à l'article 18 bis du projet de loi. Les conseils généraux et les associations ont mis en place des dispositifs réellement destinés aux personnes disposant de revenus modestes (934 euros par mois en moyenne), d'autant que 95 % des crédits sont accordés à un taux inférieur à 4 % et qu'ils peuvent atteindre 5 000 euros. En revanche, le projet de loi n'aborde pas la question de l'action de groupe, qui, allant bien au-delà du seul champ du crédit à la consommation, mérite de faire l'objet d'un texte spécifique.

S'agissant du reste à vivre après l'intervention des commissions de surendettement, la garde d'enfants est notamment prise en compte, mais les juges que j'ai auditionnés estiment qu'il n'est pas possible d'intégrer toutes les charges au réel. Il faut effectivement répondre aux inégalités géographiques dans le traitement des différences de situation en matière de logement, mais les commissions le font déjà largement.

Pour ce qui est des rachats de crédits, un article du projet de loi clarifie le droit applicable, afin de mieux opérer la distinction entre crédits immobiliers et crédits mobiliers. La question sur les abus de dénomination des sociétés de recouvrement est pertinente, mais relève de la commission saisie au fond. Enfin, pour les assurances, ce projet de loi laisse une liberté de choix aux emprunteurs, comme en matière de crédit immobilier.