Intervention de Bernard Perrut

Il s'agit d'un texte important, qui vise à répondre aux difficultés réelles de nos concitoyens et constitue une nouvelle étape dans la prévention du surendettement. Mais ce texte va-t-il assez loin ? Pour ma part, j'attendais des réponses peut-être plus fortes.

Selon la Banque de France, les flux nets des emprunts bancaires des ménages s'élèvent, en 2008, à 65,3 milliards d'euros. Quant au rapport entre la dette des Français et leur revenu disponible, il est encore en augmentation pour atteindre 74,4 % fin 2008. Au total, le surendettement touche avant tout les plus modestes : 53 % des personnes concernées sont des employés ou des ouvriers, 36 % des demandeurs d'emploi, et 92 % de ces personnes ne disposent d'aucun patrimoine immobilier. Par ailleurs, si pour 25 % des victimes de surendettement, celui-ci trouve son origine dans des situations de crédit excessif, de mauvaise gestion ou d'excès de charges, restent aussi l'ensemble des autres situations. Chaque année, ce sont bien 50 000 ménages pour lesquels il pourrait être possible de trouver des solutions.

Naturellement, ce projet de loi a bien des vertus, qu'il s'agisse de l'encadrement des conditions de publicité du crédit à la consommation, des mesures incitant les ménages à la réflexion avant de s'engager dans un crédit ou encore de la responsabilisation des établissements de crédit.

De fait, il y a une véritable difficulté des ménages pour appréhender les différents mécanismes de crédit. Il n'existe aujourd'hui aucune information standardisée en cette matière : il serait opportun de clarifier le langage utilisé – on évoque indifféremment les réserves d'argent, les comptes disponibles, le crédit renouvelable,… En outre, on fait croire aux consommateurs que les opérations consistant à regrouper différents crédits conduiront à une amélioration de leur situation. Autre sujet : la multiplicité des cartes de différentes natures – cartes de crédit, de fidélité ou encore de paiement – , qui accroît d'autant cette insuffisance de lisibilité.

Les sénateurs ont tenté de défendre une vision plus ambitieuse de ce projet de loi en avançant un certain nombre de propositions complémentaires, mais ils n'ont pas toujours été entendus. En réponse, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a défendu devant le Sénat la thèse selon laquelle il faut préserver un équilibre entre le maintien et l'assainissement des dispositifs de crédit à la consommation et la protection du consommateur.

Pour ce qui concerne le fichier positif, celui-ci est indispensable, dans la mesure où il est susceptible d'apporter des garanties importantes, au profit d'une meilleure protection des consommateurs. La Fédération bancaire française se dit opposée à ce fichier. Qu'en pense notre rapporteure pour avis ? Un tel fichier serait-il vraiment inefficace ?

S'agissant de la question spécifique du taux d'usure, il faut à l'évidence aller plus loin également, pour interdire les pratiques conduisant à des taux atteignant 20 %.

Au final, sur l'ensemble de ces sujets essentiels, le présent projet de loi constitue une avancée indéniable, qui reste cependant insuffisante. Parce qu'il s'agit d'un enjeu de société, il est indispensable de tout mettre en oeuvre pour protéger nos concitoyens : à tout moment, chacun d'entre nous peut, en effet, être concerné par le surendettement.