Intervention de Marisol Touraine

J'ai bien entendu que la Commission des affaires sociales ne s'était saisie pour avis que de certains articles du projet de loi, mais il n'est pas possible de se désintéresser de la question du crédit revolving et il faut regretter que le texte n'aille pas plus loin dans son encadrement. Il a été répondu à Christophe Sirugue que le projet de loi prévoyait la possibilité de rembourser, dès le début du crédit, non seulement les intérêts mais également une partie du capital. Or, le texte renvoie en fait cette possibilité à un simple décret et j'estime que ce point aurait dû être précisé au niveau législatif.

S'agissant du taux d'usure, et même si j'ai bien noté que cet aspect du projet de loi ne relevait pas directement de notre commission, il est essentiel de mieux informer les emprunteurs et d'harmoniser les taux qui restent aujourd'hui variables suivant les types de crédits et les établissements concernés.

Je regrette, par ailleurs, l'absence dans le projet de loi de toute référence à la mise en place d'un crédit social. Je ne parle pas uniquement des micro-crédits qui peuvent être pratiqués avec des mensualités certes faibles mais avec des taux se situant entre 15 et 20 %. Il est essentiel de réfléchir à la création d'un crédit social avec un taux faible qui serait réservé à une population d'emprunteurs rencontrant de grandes difficultés. L'absence de toute référence à ce type de crédit social dans le projet de loi manque cruellement.

Il faut enfin permettre au consommateur d'être mieux informé et de se défendre. Or, l'absence de tout mécanisme de recours collectif est une réelle lacune, dans la mesure où ce sont bien souvent les plus fragiles qui ont le moins les capacités de recourir à la justice. Il faut regretter à ce sujet que la majorité actuelle refuse toujours d'inscrire dans notre droit la notion de « class action » ou action de groupe.