Intervention de Yves Bur

Il faut souligner les avancées apportées par le projet de loi sur le sujet de la réforme du crédit à la consommation dont on parle depuis longtemps. Il s'agit de mieux protéger, par une meilleure information et une plus grande transparence, les Français victimes des crédits à la consommation parce qu'ils en abusent. Le texte clarifie utilement la question des taux fixes et des taux variables, que même les élus locaux ont, semble-t-il, parfois du mal à comprendre, comme en témoigne les « emprunts toxiques » souscrits par certaines collectivités locales.

Si le crédit à la consommation est certes indispensable à la croissance, on doit néanmoins se poser la question de savoir si on ne fait pas une part trop belle aux établissements de crédit. Il est par ailleurs urgent, au regard du faible taux d'endettement des ménages français par rapport à ceux des pays voisins, de rattraper les niveaux d'endettement européens.

Il faut regretter que la question du taux d'usure ne soit pas réglée et que les organismes de crédit vont en définitive continuer à financer leurs sinistres à travers des taux élevés. Or, des taux de 21 % sont véritablement inacceptables et on aurait pu être plus offensif sur ce point.

S'agissant du crédit revolving, qui peut certes être utile s'il est utilisé sur une période limitée, il sera bien entendu au coeur des débats. C'est, en effet, le coeur de cible de tout vendeur de crédit. Sur ce sujet, je regrette que les propositions de certaines associations d'interdire la vente simultanée d'un produit de consommation et d'un crédit revolving n'aient pas été suivies. Les débats lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ont pourtant mis en lumière que les modes de rémunération versées aux vendeurs par les organismes de crédit les encouragent à faire du chiffre au détriment des consommateurs. C'est pourquoi je reste réservé sur les options retenues par le texte en matière de crédit revolving.

La question de la création d'un fichier positif, où seraient recensés tous les engagements souscrits par des particuliers en France, doit être abordée sous un angle éthique, notamment pour ce qui concerne les garanties de confidentialité. Je note qu'on avance aussi trop souvent l'argument de difficultés techniques pour s'opposer à sa création, alors que les systèmes de contrôle mis en place pour les chèques, qui prennent à peine deux minutes, démontrent s'il en était besoin que cet argument n'est pas recevable. S'il est essentiel de mieux protéger les victimes de conditions de crédit mal maîtrisées, j'aurais personnellement souhaité que le projet de loi aille plus loin dans cette voie.