Intervention de Christophe Sirugue

Ce projet de loi améliore la situation du consommateur sous différents aspects : d'abord, il augmente la qualité de l'information contractuelle et pré-contractuelle ; ensuite, l'information sera plus transparente s'agissant des taux fixes et variables ; il faudra d'ailleurs porter une attention particulière à la notion de comparabilité des taux.

Sur tous ces points, les choses vont donc dans le bon sens.

Néanmoins, la problématique du crédit ne doit pas masquer la réelle difficulté à laquelle sont aujourd'hui confrontés nos concitoyens, qui est celle de l'insuffisance des revenus. Car si nos concitoyens sont obligés de recourir au crédit pour accéder à certains biens de consommation, c'est bien que leurs revenus sont insuffisants. Par ailleurs, s'agissant du surendettement, il faut bien distinguer les personnes qui se retrouvent dans cette situation à cause d'un accident de la vie, par exemple un divorce ou la perte d'un emploi, et celles qui abusent des dispositifs de crédits ou plutôt qui se font abuser par des perspectives d'argent facile.

Ceci étant, il manque des éléments importants dans ce texte. D'abord concernant la question du « reste à vivre ». Certes, le texte contient des évolutions bienvenues, mais il me semble indispensable de prendre en compte le lieu de vie pour évaluer ce « reste à vivre » : celui-ci ne peut être le même selon que l'on vit en région parisienne ou, par exemple, à Château-Thierry. Par ailleurs, il n'est pas acceptable qu'existe encore des taux d'usure de près de 20 %. Un tel niveau empêche nécessairement le remboursement et aboutit forcément à un surendettement. Des taux de 8 à 10 % doivent suffire, pour les sociétés financières, à couvrir leurs risques. Enfin, il est essentiel de pouvoir rembourser une part importante du capital dès le début de la phase de remboursement.

Trois questions subsistent et devront être débattues. Concernant le crédit revolving, celui-ci n'est aujourd'hui pas intégré dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, en raison de sa mécanique même. Cette dernière est intrinsèquement négative et il est nécessaire d'abroger ce dispositif. Par ailleurs, le crédit revolving pourrait utilement être remplacé par le crédit social, qui est aujourd'hui mis en place par de nombreuses collectivités locales, de droite comme de gauche. Il est vraiment dommage que le texte ne consacre pas cette notion de crédit social. Enfin, s'agissant de la problématique du fichier positif, tout dépend de ce que l'on met derrière ces mots : si ce fichier couvre vingt millions de personnes et est accessible à l'ensemble des sociétés financières, cela constituerait une grave atteinte à la vie privée et serait inacceptable. Si en revanche, le fichier est géré par la Banque de France et que la procédure de consultation est suffisamment encadrée, par exemple sur le modèle de la délivrance d'une attestation de casier judiciaire, un tel fichier pourrait être utile. Il importe donc de clarifier, autant que possible, les termes du débat.