Intervention de Suzanne Mathieu

Monsieur le président, en ce qui concerne les services publics que vous avez cités, le problème n'est pas d'ordre législatif : d'ores et déjà, le principe de la liberté individuelle doit conduire un officier de l'état-civil ou un médecin à ne considérer que la personne elle-même ; en matière médicale, par exemple, le consentement ne peut être que celui de la personne concernée. On rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre de ce principe, mais aucun texte juridique ne conduit à faire droit à la demande d'un mari de parler au nom de sa femme, d'accepter ou de refuser des soins au nom de sa femme, ou de répondre aux questions de l'officier d'état-civil à la place de sa femme.