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Intervention de Suzanne Mathieu

Réunion du 25 novembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Suzanne Mathieu, professeur de droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne :

Nous entrons dans un débat technique intéressant, mais juridiquement l'atteinte à la dignité est toujours le fait d'un tiers – qui dégrade ou asservit une personne. Ainsi par exemple, le principe de dignité interdit de porter atteinte à l'intégrité physique d'une autre personne, alors même que cette dernière y consentirait ; si vous demandez qu'on vous coupe un doigt, la personne qui vous l'aura fait sera poursuivie et ne pourra pas invoquer le fait que c'était à votre demande. En revanche, si quelqu'un se coupe un doigt lui-même, il n'y aura juridiquement aucune poursuite.

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