Intervention de Suzanne Mathieu
Réunion du 25 novembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
Suzanne Mathieu, professeur de droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne :
Le vêtement étant ce qui habille le corps, il me semble qu'on ne peut pas exclure le visage, même si la logique n'est pas la même.
En ce qui concerne les revendications de droits spécifiques – dans les hôpitaux, dans les bureaux de poste… –, le Conseil constitutionnel a fourni un appui très solide en posant la règle selon laquelle nul ne peut exciper de son appartenance, notamment religieuse, pour revendiquer des droits particuliers. On peut éventuellement le rappeler dans une loi mais nous avons là un ancrage incontestable au niveau constitutionnel.
