Intervention de Suzanne Mathieu
Réunion du 25 novembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
Suzanne Mathieu, professeur de droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne :
Madame Ameline, oui, il me paraît possible d'imaginer une loi en deux articles disposant, d'une part, que nul ne peut être contraint à porter une tenue masquant son identité et, d'autre part, affirmant le droit des tiers à identifier la personne avec laquelle ils sont en contact. Le fait d'écrire que « nul ne peut être contraint à porter une tenue masquant son identité » ne pose, à mon avis, aucun problème, bien au contraire.
