Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
Sur le fond, cet amendement est intéressant, mais j'émets un avis défavorable, car je préférerais d'abord lancer une concertation sur ce sujet avant d'en venir à des mesures d'ordre législatif.