Intervention de Catherine Coutelle

Nous demandons que le Gouvernement accepte qu'un rapport soit remis au Parlement sur une proposition intéressante que certains départements étudient aujourd'hui : il s'agit d'une tarification de l'accès internet tenant compte du débit réel dont bénéficient les abonnés. En effet, les services sont extrêmement différents selon les territoires et le niveau du débit.