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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 8, amendement 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable : ce sous-amendement vide de son sens l'amendement n° 115 rectifié . Ma proposition visait à ce que les fournisseurs d'accès soient obligés de proposer une offre de réacheminement gratuit pendant six mois, sachant que, si l'internaute ne veut pas souscrire à cette offre, libre à lui de ne pas le faire.

Vous proposez en fait que le fournisseur d'accès choisisse ce qu'il offre et ce qu'il propose à son client. Pour le consommateur qui souhaite bénéficier d'une offre de réacheminement, c'est forcément très différent ! Nous ne sommes donc pas d'accord pour cette fois, monsieur Tardy. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 154 .

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