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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :

Même avis que la commission.

(Le sous-amendement n° 134 est adopté.)

(L'amendement n° 38 , sous-amendé, est adopté.)

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