Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendement 139
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Malheureusement, l'article 34 de la Constitution fixe des règles concernant la fiscalité : il est nécessaire de préciser l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or votre amendement n'est pas suffisamment précis quant aux modalités de recouvrement.
