Intervention de Daniel Paul

Aux termes de l'alinéa 7 de l'article 4, le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.

Nous proposons de réduire ce délai à trois mois pour deux raisons. D'une part, les premières échéances de basculement sont fixées au début de l'année 2010, soit moins de trois mois après la promulgation de la loi. D'autre part, la constitution rapide de ce fonds permettra à son comité de gestion de le faire connaître auprès des collectivités territoriales. En outre, même s'il n'est pas immédiatement mobilisable, le comité de gestion pourra, dès sa création et en fonction des demandes des collectivités, déterminer ses priorités d'emploi. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec le calendrier qui a été fixé.

(L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)