Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendement 13
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable.
Pardonnez-moi, monsieur Proriol, mais je ne peux donner satisfaction à votre amendement. Sa rédaction est dangereuse, car elle rend exclusive l'alimentation par le biais que vous souhaitez, ce qui écarterait d'autres contributions comme le grand emprunt.
En outre financer le fonds par une taxe sur les opérateurs de communication électronique n'est pas forcément souhaitable. Nous leur demandons activement d'investir aujourd'hui, de déployer sur leurs fonds propres des investissements privés pour fibrer les zones très denses, et nous demanderons leur contribution pour déployer le très haut débit dans les zones 2 et 3.
Nous avons également exercé une importante pression fiscale sur les opérateurs dans la loi de 2007 relative à la télévision du futur, mais aussi plus récemment dans la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle. Nous avons ajouté récemment une taxe dans la loi de finances. Il ne nous semble pas raisonnable aujourd'hui d'ajouter encore une taxe sur les opérateurs, alors que nous voulons qu'ils investissent dans la fibre optique.
