Intervention de Dominique Dord
Réunion du 15 avril 2008 à 21h30
Modernisation du marché du travail — Article 2, amendement 44
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté cet amendement, mais le problème est indéniable.
La Cour de cassation considère comme infondée toute rupture du contrat au cours de la période d'essai – notamment la suppression du poste – pour une raison économique.
On retrouve dans l'amendement n° 43 l'idée que le motif de rupture ne peut être qu'inhérent à la personne. Mais votre amendement, s'il était adopté, irait plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation, puisqu'il obligerait pratiquement l'employer à motiver la rupture.
Or, s'il est un fait bien établi, y compris par une convention de l'OIT, c'est que la période d'essai peut être rompue sans avoir à justifier d'un motif. Le caractère discrétionnaire de la rupture de la période d'essai est également posé par la jurisprudence nationale, sous réserve de la sanction d'abus de droit si l'on s'apercevait qu'il s'agissait d'une raison économique, avec, à ce moment là, une requalification en licenciement.
La commission n'a pas adopté l'amendement n° 43 , même si le raisonnement paraît intéressant.
