Intervention de Laure de La Raudière

Un amendement visant à simplifier la rédaction de l'article 1er I a été adopté en commission. Après un examen attentif, il apparaît que la rédaction retenue ne garantit pas que la procédure des enchères soit bien couverte par un avis préalable de la commission du dividende numérique. Or nous tenons fermement à ce que cette commission soit consultée préalablement. Par cet amendement, que la commission a adoptée, nous souhaitons donc revenir à la rédaction du Sénat.