Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Dans la logique de l'explication précédente, je vous propose un amendement qui modifie la rédaction de l'article 1er GA afin de cibler précisément les cas dans lesquels il apparaît justifié de dispenser le CSA d'organiser des consultations préalables à l'attribution de fréquences radioélectriques. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing et de supprimer les consultations préalables dont je viens de rappeler l'opportunité.

Je souhaite donc encadrer l'article 1er GA à la fois dans le temps et dans l'espace en fixant un délai de trois ans, qui me paraît tout à fait acceptable, et en précisant que le champ géographique doit être semblable à celui des procédures préalables.