Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Après l'article 1er ca, amendement 129
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Le sous-amendement n° 136 vise à supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 129 rectifié .
En effet, donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourraient motiver le refus d'attribuer des aides. Il ne me semble pas souhaitable que ce pouvoir leur soit attribué.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 136 , j'émets un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié .
