Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article prévoit que, dans sa bonté, le CSA informera les maires ! Voilà qui révèle la conception étonnamment centralisée de la rédaction initiale.

Il faut modifier cette approche insupportable, et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de nous y aider. La rédaction n'est admissible ni sur le plan démocratique ni sur le plan de l'efficacité. D'un terroir à l'autre, la situation est très différente en matière de télécommunications. Les données tant topographiques que démographiques sont spécifiques. L'approche initiale était donc vouée à l'échec. Je me réjouis que la discussion ait pu être ouverte, car il faut absolument trouver une meilleure solution.

Par ailleurs, M. Martin-Lalande a raison : les intercommunalités sont les grandes absentes du texte, alors que la loi Chevènement leur a conféré une compétence obligatoire en matière de développement économique. Beaucoup l'ont décliné sur les réseaux TIC. Nous devons ouvrir la proposition de loi aux intercommunalités, notamment à l'article 4.