Intervention de François Brottes

Ce n'est pas parce qu'une collectivité aura fait un choix que ceux qui, à l'issue de la mise en oeuvre de l'émetteur, ne seraient pas desservis ne pourraient être éligibles au soutien. La précision est d'importance car elle n'avait pas été apportée jusqu'ici.

En effet, madame la secrétaire d'État, la gestion de la pénurie se prévoit. Il ne faudrait pas que le plan d'organisation des fréquences pénalise a priori toute une série de secteurs mal desservis. Et c'est bien au CSA de veiller que l'on prévienne, en amont, les élus sur le potentiel disponible sur leur territoire. Je n'imagine pas un instant qu'un maire puisse décider d'un plan de fréquences à l'échelle de son territoire qui ne pourrait pas concerner tous ses voisins.

(L'amendement n° 95 rectifié n'est pas adopté.)