Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Les collectivités qui le souhaitent pourront numériser. Cela étant, une pénurie de ressources radioélectriques est possible ; celle-ci limiterait, dans certaines zones, la possibilité de numériser des émetteurs. On ne peut donc créer un droit aussi universel tel que vous le préconisez dans votre amendement.

Il est souhaitable qu'une commune qui souhaite numériser un émetteur le fasse savoir suffisamment à l'avance pour que les habitants de cette commune ne demandent pas le financement des paraboles sur le fonds, ce qui interdirait par la suite à la commune de bénéficier du cofinancement prévu sur ce fonds.