Intervention de Gérard Charasse

Le texte de loi est bref. Il vient confirmer le caractère désormais établi de cette disposition sur le prix unique. Derrière nous sont la bataille menée par la grande distribution et le décret pénal du 29 décembre 1982, confirmé par le Conseil d'État en février 1985 puis, la même année, par la Cour de justice des communautés européennes, qui a reconnu la conformité de la loi de 1981 au traité de Rome.

C'est, de plus, une disposition partagée : l'Espagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique et l'Italie ont mis en place un tel système.

Le rapporteur a parfaitement décrit l'inadéquation qui existe de fait entre ces dispositions et la loi de modernisation de l'économie. Oui, il fallait que les trois accords trouvés et cumulés permettant de déroger à la loi LME soient remplacés avant 2012 par un dispositif pérenne et stable.

Le consensus en la matière est constaté. Notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition quasi identique à celle que nous discutons. Les amendements de la commission sont de bon sens : préciser le mot « précédentes », dire surtout clairement que le secteur touché par l'exemption est celui du livre, et écarter l'activité de courtage, qui sort naturellement de l'esprit dans lequel la loi de 1981 a été adoptée.

En conclusion, et après avoir confirmé que les députés radicaux de gauche et apparentés voteront ce texte, je veux vous dire la satisfaction qui est la nôtre lorsque nous permettons à des commerces, à des compétences de proximité de continuer à s'exercer dans de bonnes conditions. En adoptant ce texte, c'est, je pense, ce que nous allons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)