Intervention de Colette Langlade

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, cette proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre marque une avancée certaine, saluée par tous, élus et professionnels. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a d'ailleurs voté ce texte à l'unanimité. Et vous avez rappelé à juste titre, monsieur Gaymard, que le groupe SRC avait déposé une proposition de loi n° 1422 similaire à la vôtre.

Ce texte est très attendu dans la mesure où il permet de revenir sur les modifications introduites par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'article L. 411-6 du code de commerce entrées en vigueur le 1er janvier dernier. En aménageant les délais de paiement, la LME a porté une attaque sans précédent contre les libraires qui doivent lutter contre les fournisseurs.

Dans la version actuelle du code de commerce, un délai de paiement maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours nets, au lieu des quatre-vingt-quinze à cent jours propres au secteur, est instauré pour les transactions entre entreprises. Ceux qui y contreviennent s'exposent à des sanctions.

Cette réduction, monsieur le ministre, menace sérieusement tant les libraires, qui risquent de disparaître, que l'offre éditoriale, qui s'en trouverait réduite. Rappelons, chers collègues, que le secteur de la librairie cumule les facteurs défavorables : dépendance et déséquilibre économique à l'égard des fournisseurs, lente rotation des stocks et besoins très importants en fonds de roulement. N'oublions pas non plus que la rentabilité des librairies est une des plus faibles du commerce de détail.

La seule dérogation temporaire possible permet de différer le délai légal de paiement si, dans un secteur particulier, des raisons spécifiques le justifient. La réduction progressive de ce délai par un accord avant le 1er janvier 2010 est cependant prévue.

Votre texte, cher collègue, permet aux parties de définir conventionnellement les délais.

Le secteur du livre – cela a été dit par plusieurs collègues – a ses particularités propres. Les éditeurs consentent aux librairies des délais de paiement qui vont de quatre-vingt-quinze à cent jours environ, et ce pour maintenir les équilibres inhérents au secteur. Cela se justifie par le fait que le commerce et la diffusion du livre reposent sur des cycles d'exploitation relativement longs et lents, la création littéraire ayant besoin de trouver son public.

Les délais de paiement sont des crédits que les entreprises s'accordent à l'occasion de leurs échanges commerciaux. Ils se justifient par des raisons tant économiques que concurrentielles, comme le rappelle l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Les librairies sont des entreprises de petite taille qui se fournissent chez des distributeurs peu nombreux mais dont les capacités financières sont bien supérieures. Ces fournisseurs n'ont d'ailleurs pas demandé à bénéficier de ce raccourcissement de délai.

En exonérant, comme vous le faites, monsieur Gaymard, le secteur du livre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie, vous permettez au domaine de l'édition d'être reconnu dans sa particularité de secteur à valeur non marchande. Vous permettez à l'exception culturelle française, que tout le monde nous envie, de perdurer, et vous maintenez un réseau de librairies indépendantes qui participent au maillage de notre territoire. Vous indiquiez qu'il y a en France plus de librairies qu'aux États-Unis. Faisons en sorte que cela continue ! (Applaudissements sur divers bancs.)