Intervention de Dominique Dord

La commission a rejeté cet amendement. Mme Billard en a donné elle-même la raison : l'accord national interprofessionnel n'a pas du tout prévu la création de cette taxe de précarité. Même si on l'instituait, elle constituerait vraiment un facteur de déséquilibre de l'accord.

On comprend, par ailleurs, la volonté des signataires de l'amendement de sécuriser, de cadenasser à mort la situation. Seulement, madame Billard, l'accord prévoit des éléments de sécurisation. J'hésite à vous en dresser la liste à une heure aussi tardive.

Voici néanmoins quelques exemples : la réduction de trois ans à un an de l'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie du salaire en cas de maladie, la réduction du délai de carence en cas d'indemnisation maladie, la réduction des périodes d'essai, la réduction de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de licenciement, la conservation du bénéfice de la mutuelle d'entreprise pendant un certain temps après la rupture, la portabilité du droit individuel à formation, l'intégration des périodes de stage, l'accès facilité des jeunes à l'assurance chômage…