Intervention de Martine Billard

L'accord du 11 janvier 2008 stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, ce qui laisse supposer, a contrario, que tout autre contrat ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail, et donc, notamment, les contrats précaires, les contrats à temps partiel.

Je sais bien que le moment n'est jamais venu, selon vous, – et voilà cinq ans que cela dure –, d'examiner nos propositions d'encadrement du travail précaire, sur lequel on pleure pourtant beaucoup. Ainsi, même si l'on me répond qu'il n'a pas de rapport avec l'ANI, le présent amendement propose que les entreprises employant au moins onze salariés – il ne s'agit pas, en effet, de sanctionner les petites entreprises – soient soumises à une taxe de précarité perçue sur celles qui emploieraient de manière permanente les autres contrats que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les contrats à durée déterminée signés à l'occasion d'un remplacement en cas d'arrêt maternité, d'un arrêt longue maladie ou d'un travail momentanément supplémentaire.

Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie constamment des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, on le met à la porte au terme de son contrat et l'on embauche un nouveau salarié pour réaliser le même travail. Il s'agit d'un dévoiement de la philosophie du CDD. Or, comme l'a expliqué Alain Vidalies, ce sont les entreprises qui ont recours en masse aux CDD qui sont le plus avantagées en matière de paiements de cotisations et des différents assujettissements.

Cet amendement propose par conséquent d'assujettir ces entreprises – qui ne méritent pas le titre d'entreprises citoyennes et qui vivent en profitant des autres, lesquelles, pour leur part, respectent strictement la lettre du code du travail – à une taxe de précarité perçue au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Elle permettrait donc de subventionner des actions contre la précarité pour améliorer la situation des autres salariés.