Intervention de Patrice Martin-Lalande

Merci aux sénateurs d'avoir pris l'initiative de ce texte : c'est une bonne chose que d'avoir du temps pour réfléchir ! (Sourires.) Merci également à nos collègues qui l'ont enrichi. L'enjeu est en effet de taille : l'égalité des chances dans la société de l'information.

S'agissant de la TNT, j'ai développé un certain nombre d'analyses dans le rapport spécial sur les médias que j'ai présenté lors de l'examen du budget 2010. Je me contenterai donc de reprendre quelques idées, en plus de la vingtaine d'amendements dont je suis coupable... (Sourires.)

À cette même tribune, le 9 novembre, j'ai interrogé le ministre de la culture et de la communication, M. Frédéric Mitterrand, qui m'a assuré que 100 % des foyers auraient accès à la télévision numérique par une technologie ou par une autre, et que ceux qui ne pourraient recevoir la TNT seraient aidés, sans aucune condition de ressources, à acquérir et installer une parabole satellitaire.

Madame la secrétaire d'État, quand les modalités et les textes d'application de ces excellentes décisions seront-ils définitivement arrêtés?

Il faut aussi que le basculement au numérique soit pleinement valorisé en renforçant, comme d'autres pays y sont parvenus, la part des émissions diffusées en haute définition au sein des programmes proposés par les chaînes de la TNT.

Madame la secrétaire d'État, quels sont, en la matière, les intentions du Gouvernement et ses moyens juridiques ? Convenons que l'étape du haut débit a été très réussie en France, qu'il s'agisse du réseau – c'est l'occasion de remercier l'opérateur historique et les collectivités – aussi bien que du coût et de la diversité des services accessibles au grand public – et c'est l'occasion de remercier les autres opérateurs.

Notre pays doit maintenant s'engager résolument dans la nouvelle étape où nous ont précédés, notamment, la Chine, le Japon, la Corée ou les États-Unis.

Puisque la mise en place de ce nouveau réseau prendra du temps et coûtera cher – 30 à 40 milliards d'euros –, il est important que le présent texte soit adopté pour commencer cette opération sans plus attendre et pour dépenser efficacement en assurant la cohérence des investissements.

À deux reprises, en 2001 et 2004, le Parlement a voté mes amendements visant à permettre aux collectivités territoriales d'intervenir plus facilement pour créer les réseaux quand les opérateurs du marché sont aux « abonnés absents ». Je suis donc convaincu – et ravi – par cette nouvelle avancée législative.

Aux sceptiques, je rappellerai une double évidence. D'abord, aucun habitant de notre pays ne pouvant durablement être privé d'accès aux réseaux, il faut choisir, pour équiper certaines zones, soit de permettre l'intervention des acteurs publics, les collectivités territoriales notamment, soit d'instaurer le service universel, ce qu'aucun gouvernement n'a décidé. Ensuite, bien sûr, ce ne sont pas les zones défavorisées qui trouveront seules les financements nécessaires : la solidarité départementale, régionale, nationale et européenne doit jouer tout son rôle. Et elle le jouera d'autant plus facilement qu'une cohérence concertée permettra d'emblée la couverture de l'ensemble du pays.

Lors de l'excellente réunion sur le numérique organisée le 10 septembre dernier par Mme la secrétaire d'État, le Premier ministre François Fillon a précisé que « l'internet à très haut débit mobile [pouvait] offrir dans les zones faiblement peuplées des débits comparables à ceux de la fibre optique ». Et le chef du Gouvernement d'ajouter : « Je veillerai donc à ce que l'attribution des fréquences se fasse en fonction des engagements que les candidats seront prêts à prendre en termes de couverture du territoire. »

Madame la secrétaire d'État, quel dispositif juridique, actuel ou futur, garantit le respect de cet engagement du Premier ministre de traiter simultanément le très haut débit fixe et le très haut débit mobile ?