Intervention de Francis Vercamer

Monsieur Gremetz, vous ne pouvez pas substituer les délégués du personnel à l'employeur !

Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI.

Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption de l'amendement aurait donc une conséquence importante pour certaines entreprises qui utilisent nombre de contrats ne correspondant pas à « la forme normale et générale ».