Intervention de Yves Albarello
Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 18, amendement 25
Yves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En effet, les projets d'aménagement figurant parmi les objectifs des contrats de développement territorial ne peuvent concerner que les territoires des communes contractantes.
