Intervention de Alain Vidalies

Je ne partage pas l'avis selon lequel la nouvelle rédaction serait inutile, à plus forte raison qu'elle constituerait une régression par rapport au texte existant en matière d'information. En effet, l'ajout important dans la nouvelle rédaction ne concerne pas l'information sur l'existence des contrats mais sur les « éléments » qui ont conduit l'employeur « à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir », à de tels contrats de travail. Que signifie l'ajout du mot « éléments » dans le contexte de l'accord interprofessionnel ? L'obligation pour l'entreprise de préciser si elle a rempli les exigences posées par la loi pour recourir à ce type de contrats, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Ce dont étaient convenus les signataires, c'était de ne viser qu'une des conditions de recours au CDD ou à l'intérim prévues par la loi : le surcroît temporaire d'activités, les autres motifs étant transparents – absence ou formation d'un salarié. Or jusqu'à présent l'information porte sur l'existence et le nombre de contrats, mais non sur les « éléments » ayant conduit à faire appel à ces contrats. De ce point de vue, la nouvelle rédaction ne doit pas être supprimée mais au contraire retenue puisqu'il appartiendra désormais à l'employeur, à la fois, de donner a posteriori des explications sur ces « éléments », à savoir sur les raisons ayant justifié le recours à ce type de contrat pour surcroît temporaire d'activités, et d'organiser en amont un débat sur l'évolution de l'entreprise, en matière d'activités et de charges, en vue de justifier éventuellement un nouveau recours à de tels contrats pour l'année à venir. Cette disposition est également importante sur le plan individuel : en effet, le compte rendu de ces débats servira au salarié comme à l'entreprise de preuve objective en cas de procédure de requalification pour non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée.

Je le répète : loin de représenter une régression, cette nouvelle rédaction apporte une précision tout à fait utile.