Intervention de Henri Plagnol

J'imagine mal que cet amendement puisse être rejeté, puisqu'il ne fait qu'écrire ce que le secrétaire d'État a bien voulu confirmer il y a un instant. Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'auront pas signé de contrat de développement territorial. »