Intervention de Richard Dell'Agnola

Cet amendement vise à préciser qui sont les bénéficiaires des droits de préemption. Aujourd'hui, en Île-de-France, et donc dans le périmètre du Grand Paris, des établissements publics d'aménagement, dans le cadre des opérations d'intérêt national, disposent déjà du droit de préemption, aménagent et portent le foncier. Le présent texte comporte une zone grise sur ce point. Il convient donc de préciser que ces établissements pourront, demain, être désignés comme bénéficiaires du droit de préemption.