Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er, qui prévoit que l'employeur informe les délégués du personnel ou le comité d'entreprise « des éléments qui l'ont conduit à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ». Ce dispositif doit, selon les termes du rapporteur, « assurer l'effectivité de la primauté reconnue au CDI en renforçant l'information des institutions représentatives du personnel ».

Non seulement nous contestons que vous accordiez véritablement la primauté au CDI, la nouvelle rédaction de l'article L. 1221-2 du code du travail laissant planer une ambiguïté sur la pérennité du mécanisme de présomption, mais nous réfutons le caractère novateur de ces dispositions. Si le projet de loi accorde en effet aux délégués du personnel un droit à une information générale « dans l'ordre économique » qui n'était jusqu'à présent reconnu qu'au seul comité d'entreprise, l'avancée est, reconnaissez-le, bien modeste ! Information ne signifie pas consultation. Le vrai progrès serait de porter à leur connaissance non seulement les raisons de tels recours aux CDD, mais aussi le nombre et la durée des contrats, ainsi que les postes concernés. Il serait surtout de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur la politique de l'entreprise, et de sanctionner avec davantage de rigueur les entreprises qui ont recours de façon systématique et parfaitement abusive aux contrats précaires.