Intervention de Yanick Paternotte

Je propose, dans l'expression « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » figurant dans la onzième phrase de l'alinéa 6, de remplacer le mot « avis » par le mot « consultation ».

Le texte de la commission est directement issu d'un de mes amendements, mais j'estime qu'il ne faut pas que l'on puisse penser que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires détient un pouvoir plus grand que le pouvoir consultatif qui est le sien.

(L'amendement n° 184 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)