Intervention de Annick Lepetit

La commission a adopté, à l'article 17 du projet de loi initial, un amendement qui constitue à nos yeux un cavalier législatif. Nous l'avons d'ailleurs signalé lorsqu'il a été déposé. Il nous a d'autant plus étonnés qu'il semble contredire celui que M. Bussereau avait soutenu il y a quelques semaines lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. En commission, M. Blanc a d'ailleurs demandé son retrait. Il va sans doute s'en expliquer.

Quoi qu'il en soit, l'alinéa 6 de l'article 17 modifie profondément la nature juridique de la RATP, qu'il sépare en deux entités distinctes préposées, l'une, à la gestion des infrastructures, l'autre, à l'exploitation. Il est pour le moins étrange qu'un amendement déposé en commission tende ainsi à réorganiser une grande entreprise publique, en opérant une scission comparable à celle de RFF et de la SNCF. À nos yeux, une telle décision mériterait un vrai débat public, tant les enjeux sont importants aussi bien pour l'économie et l'emploi que pour l'organisation des transports et la continuité du service public.

Je rappelle que l'amendement adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires spolie le STIF de plusieurs milliards d'euros d'actifs et prolonge de trente ans la durée du monopole de la RATP, ce qui est contradictoire, je l'ai dit, avec l'amendement adopté par la commission.

Ceux qui ont déposé cet amendement, devenu l'alinéa 6 de l'article 17, prononcent des discours qui se veulent sans doute rassurants, mais ils organisent en fait, petit à petit, le démantèlement de la RATP. La logique de leur démarche voudrait en effet que nous allions vers une privatisation de cette grande entreprise publique.

En conséquence, notre amendement n° 261 vise à supprimer l'alinéa 6.