Intervention de Roland Muzeau

Par cet amendement de suppression, nous exprimons notre opposition à ce que les biens acquis dans le cadre de la réalisation de transport du Grand Paris ou repris à l'État et aux collectivités territoriales sans compensation soient transférés en pleine propriété à la Société du Grand Paris.

Le texte prévoit que cette société, dans laquelle l'État, majoritaire, nommerait le président, récupérerait gratuitement les emprises foncières des collectivités territoriales nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport, notamment les gares. Les collectivités se retrouveraient dépossédées de terrains qui abritent des équipements publics indispensables aux populations. Leurs possibilités d'action en matière de construction de logements sociaux seraient fortement limitées, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République sur la mise en chantier de logements ainsi qu'à la programmation incluse dans le SDRIF.

Aucun garde-fou n'est posé par cet article. Rien ne garantit que cette spoliation soit limitée au foncier strictement nécessaire à la réalisation de travaux.

Un tel dispositif est d'autant plus inacceptable que les collectivités territoriales et l'État ne recevraient aucun transfert financier de la Société du Grand Paris. Cet EPIC serait ainsi doté d'actifs conséquents sans débourser le moindre centime. Cela lui permettra de les gager pour rembourser l'emprunt, voire de spéculer.

Ces biens, pour la plupart propriétés des collectivités, doivent rester entre leurs mains. Nous avions déposé un amendement pour que le STIF en devienne destinataire mais cette proposition a été écartée au titre d'une interprétation que nous considérons abusive de l'article 40 de la Constitution. Il a été invoqué que le transfert au STIF de centaines de millions d'actifs représentait un accroissement de charges. Pourtant, lors du pillage des actifs du STIF, organisé par un amendement adopté dans la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires au bénéfice de la RATP, je n'ai pas entendu cette dernière formuler de réserves. Ces actifs représentent une charge mais également des ressources considérables dont bénéficiera seule la Société du Grand Paris.

Ce dispositif doit être revu radicalement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10.