Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement vise à reprendre la première phrase de l'accord national interprofessionnel, à savoir que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Si cette phrase avait été transcrite mot à mot, on aurait déjà gagné trois quarts d'heure de débat !

Chacun s'est félicité, depuis le début de la discussion, de la méthode, de la qualité du travail et du nécessaire respect de la négociation et des partenaires sociaux. Le ministre a indiqué pour sa part que c'était la bonne méthode et qu'il fallait transcrire l'accord. Mais, comme le demandait M. Vidalies, pourquoi faut-il parfois transcrire et parfois non, puisqu'on attend toujours la transcription de l'accord signé entre l'UPA et l'ensemble des organisations syndicales et alors que tous les recours ont été purgés ? Le ministre a promis de nous répondre tout à l'heure.

Chacun reconnaît qu'il serait dommage de ne pas respecter la volonté des partenaires sociaux, en tout cas son expression, en ne retranscrivant pas cette précision inscrite dans l'ANI.

Comme cela a déjà été souligné, les mots « contrat de travail » qui figuraient à l'article 1er de l'accord ont été remplacés par ceux de « relation de travail », euphémisme pour désigner une relation déséquilibrée car comprenant un lien de subordination. Je note que jusqu'à présent personne ne nous a fourni d'explication sur ce changement de termes. On nous expliquera peut-être qu'il s'agit d'éviter une redondance, mais cela nous a à peine convaincus.

En outre, la disparition, dans l'expression « forme normale et générale du contrat de travail » de l'adjectif « générale » me paraît nettement restrictive. Parler de « forme normale » revient à dire que c'est la règle presque banale ou usuelle. La qualifier de « générale » donne au CDI un caractère générique, en fait la matrice du contrat de travail, les autres contrats apparaissant dès lors comme des dérogations. J'en veux pour preuve le « II » de l'article 1er qui oblige l'employeur à informer les délégués du personnel des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée ou à venir, à des CDD et à l'intérim, c'est-à-dire à des formes dérogatoires du CDI.

Voilà qui atteste que la durée est un caractère fondamental de ce contrat de travail. J'oserai même dire que c'est la contrepartie de la subordination, finalement une forme de sécurité du salarié. D'un côté, toute peine mérite salaire et, de l'autre, la subordination requiert une garantie sur son avenir. En fait, c'est la première forme de la flexisécurité : j'accepte de me plier aux contraintes de l'employeur pour autant qu'il me garantit dans le temps un revenu lié à mon travail. En sortir crée un déséquilibre, de la précarité. C'est la remise en cause du CDI et la multiplicité des dérogations qui requièrent aujourd'hui de créer des modalités de sécurisation plus complexes et plus difficiles à mettre en oeuvre.

Ce serait un beau symbole d'inscrire au fronton de cette loi que le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail. Ce serait reconnaître que c'est l'archétype de la flexisécurité.