Intervention de André Gerin

Après avoir entendu M. Rémi Schwartz, conseiller d'État, et M. Denys de Béchillon, professeur de droit public, nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'Université de Paris XII et directrice du Centre de recherches communautaires dans cette université.

Nous partageons tous le souci d'apporter la réponse la plus adaptée aux problèmes posés par la pratique du port du voile intégral. Cette réponse doit à l'évidence revêtir un caractère politique, dans la mesure où cette pratique met en cause les fondements du pacte républicain et où le combat à mener porte sur des valeurs aussi essentielles que la dignité de la femme et l'égalité des sexes. Mais la réaffirmation de ces valeurs demeurerait vaine et notre riposte serait sans effet si, dans notre démarche, nous ne prenions pas en considération les exigences – et parfois les contraintes – de l'État de droit. Or, qu'il s'agisse d'une loi ou d'une disposition réglementaire, une mesure d'interdiction peut soulever des difficultés tant au regard du droit français qu'au regard du droit européen.

Sur quels fondements les pouvoirs publics pourraient-ils prendre une mesure d'interdiction ? Pourraient-ils se fonder sur la notion de dignité de la personne humaine, comme composante de l'ordre public, ou sur le respect de la laïcité ? Faudrait-il préciser des circonstances de temps et de lieu ou bien édicter une interdiction générale ? À quelles conditions une mesure d'interdiction serait-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont on nous dit qu'elle pourrait réduire la marge de manoeuvre du législateur ?