Intervention de François Pupponi

C'est un amendement de repli car, en adoucissant notre position, nous espérons adoucir la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Il faut au moins que l'établissement public demande leur avis aux communes et aux intercommunalités concernées quant à la mise en oeuvre d'une procédure d'exception sur leur territoire.