Intervention de François Pupponi

Le code de l'urbanisme permet d'exproprier, après déclaration d'utilité publique, quelqu'un qui s'opposerait à un projet d'intérêt général. La loi existe déjà. Mais ce qui nous est proposé aux articles 4 et 5, ce sont trois procédures d'exception : celle de l'intérêt général, celle du projet d'intérêt général et celle de l'expropriation immédiate des terrains bâtis et non bâtis pour cause d'utilité publique. Tous les arbitrages juridiques ont déjà été rendus par le Gouvernement pour que le passage en force soit possible, alors que, je le répète, il y a des textes, telle la DUP, qui autorisent l'expropriation sans remettre en cause le droit à la propriété privée. Les articles 4 et 5 font courir le risque d'une exacerbation du passage en force, avec la possibilité de décider une expropriation rapide dans le cadre d'un projet d'intérêt général, sans attendre que les personnes concernées aient pu exercer les voies de droit possibles et faire ainsi prévaloir leur propre droit de propriété. Ces procédures d'exception sont dangereuses.

(L'amendement n° 181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)