Intervention de Annick Lepetit

L'article 5 a fait en commission l'objet de peu de propositions d'amendements de la part de notre rapporteur. Il s'agit pourtant d'un sujet extrêmement important : l'expropriation. Comme l'a rappelé mon collègue François Pupponi, cet article prévoit à cet égard des mesures d'exception.

Nous avons souhaité le supprimer car il nous paraît extrêmement dangereux. Si l'intention du Gouvernement n'est pas de passer outre, notamment, à l'avis des élus locaux, pourquoi toutes ces mesures d'exception ?

J'appelle votre attention sur l'alinéa 2, qui concerne des expropriations sur terrains bâtis, ce que ne prévoit pas le code de l'expropriation. Cette mesure d'exception nous paraît extrêmement grave. Je ne sais d'ailleurs pas – nous aurons l'occasion d'en reparler sur les contrats de développement territorial – quel pourra être le rôle du maire en cas d'expropriation de bâti.