Intervention de François Pupponi

Nous entrons dans le débat sur la capacité qu'aura la Société du Grand Paris à recourir à des procédures extrêmement dérogatoires et exceptionnelles, qui doivent être limitées pour éviter des passages en force et, surtout, un non-respect de consultations publiques qui permette – nous verrons, à l'article 18, avec les contrats de développement territoriaux, que les communes auront parfois leur mot à dire – d'imposer de manière trop rapide un certain nombre de projets.

Nous considérons que cet article 5 ne se justifie pas car l'application du droit commun en matière de gel des prix et dans le cadre des procédures actuelles suffit. Des procédures exceptionnelles ont déjà été adoptées à l'article 4, avec les projets d'intérêt général. En rajouter encore nous paraît inutile. Nous préférons le droit commun, davantage protecteur des habitants et des communes.