Intervention de Roland Muzeau

Non, c'est très précis !

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Si vous voulez que l'alinéa 7 s'applique, il faut adopter cet amendement.

(L'amendement n° 55 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4 est adopté.)