Intervention de Roland Muzeau

Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d'État le 31 août 2005. La juridiction administrative a ainsi jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait donc pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d'urbanisme dépassé.

Pour que les dispositions de ce texte s'imposent au SDRIF, il convient que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d'État. Cela vous paraîtra, mes chers collègues, le plus pur bon sens.