Intervention de Roland Muzeau

Lors de la procédure de consultation, le dossier complet devra être adressé, par le représentant de l'État dans la région, à la région, au Syndicat des transports d'Ile-de-France et aux départements d'Ile-de-France, ainsi qu'aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France dans leur ensemble, et pas seulement aux collectivités et organismes compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement. Maintenir dans le texte les mots « s'ils sont compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement », créerait une situation restrictive. Il existe forcément des effets collatéraux positifs et négatifs, mais on ne sait pas encore dans quelle proportion. Il est par conséquent, normal que le dossier soit transmis à toutes les collectivités territoriales.